Conditions générales de vente

En vigueur – mise à jour mai 2018

Article 1- Généralités et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, sont accessibles à tout moment sur le site www.nerpa.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent sauf document signé valant accord formel des deux parties. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à Nerpa. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement citées en référence dans les offres commerciales de Nerpa et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

« Le Prestataire » désigne : Nerpa représentée par Patricia Provost.

« Le Client » désigne : entreprise ou personne faisant appel aux services de Nerpa

« Prestation » désigne la Prestation commandée par le Client à la société Nerpa représentée par Patricia PROVOST

«Devis» désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou les Prestations commandée(s) par le Client au Prestataire

« Commande » désigne l’acceptation avec bon pour accord du « devis » par le Client et le Prestataire.

Les prestations proposées  sur le site sont les suivantes :

• Accompagnement individuel à l’amélioration des compétences en expression écrite.

• Le choix et l’achat de l’accompagnement sont de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix  

Les prix sont mentionnés au Client par le Prestataire lors d’un premier rendez-vous. Ce premier rendez-vous est gratuit, il permet de déterminer si le Client et le Prestataire acceptent de travailler ensemble d’un commun accord. 

Les prix sont exprimés en euros, la TVA est non applicable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l’accompagnement. En cas d’interruption et de reprise, le Prestataire se réserve le droit de modifier ce tarif.

En cas d’accompagnement en présentiel, ces tarifs ne prennent pas en compte les frais de déplacement du Client, ni ses éventuels frais de repas.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur demande.

Article 3 – Commande

Il appartient au Client de prendre contact avec NERPA afin d’obtenir un premier rendez-vous.

Le Client peut contacter NERPA par le biais de la messagerie ou par téléphone.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accompagnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente prestation.

Lors du premier rendez-vous, si le Client et le Prestataire acceptent d’un commun accord de travailler ensemble, un second rendez-vous est alors fixé.

Article 4 – Conditions de paiement

Les prestations sont payables au plus tard le jour de ladite prestation sauf accord entre les parties.

En cas de formation à distance, la prestation est payée par voie de paiement sécurisé. 

En cas de formation présentielle, la prestation peut être payée par chèque ou par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de délivrer le service commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye dans sa totalité les prestations dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à dix pour cent (10%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus  ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, Le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 – Organisation des prestations

La prestation sera assurée à la date définie lors du premier rendez-vous, puis, les suivantes seront assurées  selon les dates définies entre le Client et le Prestataire. 

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation par le Prestataire à la date convenue, une nouvelle date sera définie entre les parties. Le Client sera prévenu au plus tard 48h avant la date fixée, en cas de force majeure une tolérance est convenue avec le Client. 

En cas d’impossibilité totale d’assurer la prestation, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent l’annulation du service, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’impossibilité du Client d’honorer ses rendez-vous, celui-ci est tenue de prévenir le Prestataire au minimum 48H à l’avance sinon la prestation est due. En cas de force majeure, une tolérance est envisageable en fonction de la cause de l’annulation par le Client.

Article 6 –  Propriété intellectuelle

Les méthodes utilisées restent la propriété du Prestataire.

Le Client garde la propriété des documents qu’il émet lui-même dans le cadre de son accompagnement. 

Article 7 – Confidentialité

Pendant toute la durée de l’accompagnement, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’accompagnement, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution l’accompagnement. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article.

Article 8 – Droit de rétractation 

Le Client a la possibilité de mettre un terme à l’accompagnement en informant le Prestataire par écrit de sa décision au moins 48 heures à l’avance.

Le Prestataire peut mettre un terme à l’accompagnement en informant le Client également par écrit dans les mêmes conditions.

Article 9 – Garantie et assurance 

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution de ses prestations telles que définies en amont et conformément aux bonnes pratiques de son métier. 

Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge du Prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Le Prestataire s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.  

Article 10 – Limitation de responsabilité 

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente de la prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen envers le Client.

La responsabilité globale du Prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Prestataire. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, tels que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Le Prestataire et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 11 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la commande causée par cet événement. 

L’autre partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la commande, sans indemnité.

Article 12 – Dispositions générales d’interprétation 

Les parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal dont dépend géographiquement la société Nerpa, devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel 

L’ensemble des informations demandées par le Prestataire lors de la réalisation du devis est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, le démarrage de la mission ne pourra intervenir.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé au prestataire ou par mail à : contact@nerpa.fr 

Le Client certifie qu’il bénéficie de toutes les informations nécessaires pour décider en connaissance de cause de la transmission de ses données lors de la signature du devis ou de la commande et des CGV. 

Le nom du responsable du traitement est Patricia Provost en sa qualité de représente légale, la finalité poursuivie est stipulée lors de la proposition du devis, les catégories de destinataires des données également, la durée de conservation des données ne peuvent dépasser le temps légal de conservation des documents imposé par la législation Administrative et Fiscale. 

Les données personnelles tels que les noms, prénoms, adresse mail et numéros de téléphone sont données au Prestataire à visée de communication sur ladite mission, de transmission de devis, factures et documents officiels, ainsi que de la qualité de suivi des prestations convenues avec le Client. 

Les données sont collectées sur un logiciel de gestion sécurisée. 

Sauvegardes et stockage des données : Toutes les données sont sauvegardées quotidiennement sur des serveurs sécurisés chez l’hébergeur du site.

Article 14 – Langue du contrat

Dans le cas où les présentes CGV et le devis seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la commande. La langue applicable aux CGV et au devis est la langue française.

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes CGV et Devis sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande et devis pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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